CONSERVATION DES DONNEES, APPLICATION SISINE

L’application SISINE permet aux services gestionnaires de la scolarité des établissements d’enseignement supérieur, lors de l’inscription des étudiants dans les systèmes d’information de gestion des établissements de retrouver, à partir de données d’état civil (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) et de données relatives au baccalauréat (session, série), le numéro identifiant national d’un élève/étudiant (INE) ;

 

Le traitement a ainsi pour objectif de limiter la génération multiple d'identifiants étudiant dans les systèmes d'information des établissements d'enseignement supérieur afin de permettre la production de statistiques fiables par les services statistiques ministériels.

 

Les données mobilisées par l’application SISINE portent sur l'identité d’un.e étudiant.e (sexe, date de naissance, nom, prénom, département français de naissance) et sur sa scolarité (numéro national étudiant, établissement d'inscription (si connu) de l'année précédente, année du baccalauréat, type du baccalauréat préparé ou passé. Elles sont collectées par le service statistique ministériel du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, situé 1 rue Descartes à Paris (75005) à travers des enquêtes auprès de l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur. Un complément est fourni par des données provenant de bases de bacheliers, produites par le service statistique ministériel du ministère de l’éducation nationale.

 

Les données à caractère personnel des étudiants sont conservées par le ministère durant une durée maximale de 2 ans.

 

Les destinataires de ces données sont les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, les services gestionnaires de la scolarité des établissements d’enseignement supérieur, lors de l’inscription des étudiants dans les systèmes d’information de gestion des établissements.

 

Vos droits

 

Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement. Dans la limite des modalités légales, vous pouvez également vous opposer à leur traitement et demander leur effacement.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courrier électronique, à l'adresse : projet.ines[at]enseignementsup.gouv.remove-this.fr. C’est aussi à cette adresse électronique que vous pouvez poser vos questions sur le traitement de vos données.

 

Pour toute question relative au traitement des données exploitées par SISINE, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données, garant du respect de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche dpd[at]enseignementsup.gouv.remove-this.fr.

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Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement des données n’est pas conforme à la réglementation, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL, en ligne (www.cnil.fr) ou par voie postale à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.