Utilisation du prénom d'usage dans la vie universitaire

La procédure d'utilisation de prénom d'usage s'applique uniquement dans la prise en compte de l'identité de genre. Elle ne concerne que les étudiants effuctuant une demande alors qu'ils n'ont pas de décision officielle de changement d'état civil à présenter à l'administration de l'Université.


CONTEXTE JURIDIQUE :

  • Résolution 2048 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 22 avril 2015 relative à la discrimination à l'encontre des personnes transgenres en Europe

  • Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisationde la justice au 21ème siècle

  • Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil


DOCUMENTS CONCERNÉS :

Tant que l'étudiant n'a pas de modification officielle de son état civil (notification de la juridiction compétente), il n'est pas possible de faire mention du prénom d'usage sur des documents officiels tels que les certificats de scolarité, les relevés de notes, les atestations de réussite, les certificats et les diplômes.

Le prénom d'usage ne peut être utilisé qu'au sein de notre établissement : carte d'étudiant, les listes d'appels et d'émargement des examens, correspondance que l'établissement lui adresse.

Pour toute demandes : scolarite-administration[at]univ-reunion.remove-this.fr


 FORMULAIRE POUR L'INSCRIPTION SOUS SON PRÉNOM D'USAGE